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Mesurage

LOI CARREZ

Lors de la cession d'un bien immobilier, la surface a une influence non négligeable sur le prix de vente.
Le mesurage de la partie privative d'un lot en copropriété permet d'éviter les erreurs et abus.

  • OBJECTIF
    Connaître la superficie privative d'un lot en vente.
  • CADRE
    Vente d'un lot en copropriété supérieur à 8m².
  • VALIDITE
    Illimitée (hors travaux).
  • PAS DE DIAGNOSTIC ? 
    L'absence de mention de superficie lors de la signature de l'acte authentique de vente peut entrainer son annulation.

Et après ? 


Il n'y a pas d'obligation à faire réaliser un mesurage par un professionnel.
Toutefois, le professionnel bénéficie d'une assrance couvrant le risque d'erreur.

> Si la superficie est supérieur à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne leiu à aucun supplément de prix.


> Si la superficie est inférieur de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moidre mesure.

L'acquéreur a un délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente pour intenter une action en diminution de prix.

LOI BOUTIN

Le mesurage de la surface habitable d'un bien vise à informer et protéger les locataires et acquéreurs en limitant les approximations de prix de loyer et de vente.

  • OBJECTIF
    Connaître la surface habitable d'un bien mis en location ou en vente. 
  • CADRE
    Location vide à usage d'habitation principale.
    Vente d'un lot en copropriété.
  • VALIDITE
    Illimitée (hors travaux).
  • PAS DE DIAGNOSTIC ? 
    Pas de sanction prévue.

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