TFDI - Diagnostics Immobilier

Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'inscrit dans le cadre la polutique énergétique visant à réduire la consommation d'énergie des bâtiments et limiter les émissions de gaz à effet de serre.

OBJECTIF
Le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant la consommation d'énergie nécessaire à la production de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre, que l'on peut visualiser sur l'étiquette énergie et l'étiquette climat.
CADRE
Vente ou location de tout bâtiment ou partie de bâtiment que que soit son usage (sauf exceptions définies par arrêtés).

Non obligatoire pour les logements ne disposant pas d'un système de chauffage fixe ou utilisant une cheminée à foyer ouvert comme moyen de chauffage.
VALIDITE
10 ans.
PAS DE DIAGNOSTIC ?
Les étiquettes du DPE doivent être affichées dans les annonces immobilières pour la vente et la location.

A défaut, les contrevenants,risquent des sanction au plan civil, la nulité de l'acte ou la réduction du prix, mais aussi au plan pénal, 2 ans de prison et 37 500 euros d'amende.

Et après ?

Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du vendeur ou du propriétaire bailleur.

Il a pour but d'inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique du bâtiment, mais il n'entraîne pas l'obligation de faire des travaux.