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Etat des lieux

L'état de lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce ainsi que les équipement qu'il comporte. 
Un état des lieux correctement effectué évite les litiges entre propriétaires et locataires.

  • OBJECTIF
    Comparer l'état d'un bien loué à l'entrée et à la sortie d'un locataire et déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au location.
  • CADRE
    Location vide ou meublée    , à chaque entrée et sortie de locataire qu'il s'agisse d'un logement, d'un bureau ou d'un local commercial.
  • VALIDITE
    L'état des lieux d'entrée est à conserver le temps du bail.
  • Pas d'état des lieux ? 
    Si le propiétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations éventuelles constatées en fin de bail sont dues à la faute du locataire.

    Si le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux ou si par négligence des deux parties aucun état des lieux n'est dressé, le locataire sera présumé l'avoir reçu en bon état.

Et après ? 

Après comparaison des états des lieux entrant et sortant, le propriétaire restitue au locataire son dépot de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.

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