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Etat de l'installation intérieur de gaz

L'utilisation domestique est la principale cause des accidents dus au gaz. Ces accidents sont causés principalement par des installations domestiques défectueuses.

  • OBJECTIF
    Evaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants.
  • CADRE
    Vente de parties privatives et de leurs dépendances au sein d'un immeuble bâti comportant une installation intérieur de gaz de plus de 15 ans.
  • VALIDITE
    3 ans.
  • PAS DE DIAGNOSTIC ? 
    A défaut, le vendeur ne pourra s'éxonérer de la garantie de vice caché.

Et après ? 


Les anomalies constatées sont signalées au client. Il reçoit des conseils et des recommandations sur les travaux à effectuer en fonction de la gravité de l'anomalie.

En cas d'anomalie de type DGI (Danger Grave Immédiat), le diagnostiqueur est dans l'obligation de condamner tout ou partie de l'installation jusqu'à suppression du défaut constituant la source du danger et d'informer le distributeur de gaz.

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