Etat de l'installation d'assainissement non collectif
L'assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Afin d'éviter tout risque sanitaire ou environnemental, un contrôle de ces instalations est nécessaires.
OBJECTIF Connaître l'état de l'installation d'assainissement non collectif.
CADRE Vente de tout immeuble d'habitation non raccordé au réseau publique de collecte des eaux usées.
VALIDITE 3 ans.
PAS DE DIAGNOSTIC ? A défaut le vendeur ne pourra s'éxonérer de la garantie de vice caché.
Et après ?
En cas de non-conformité lors de la signature de l'acte de vente, l'acquéreur dispose d'un délai d'1 an pour réaliser des travaux de mise en conformité.